Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 78 [V] Loi forestière du 08.05.2012 (BLV 921.01)
Bois sur pied 12
1 Les arbres font l'objet d'une estimation adéquate par un spécialiste.
2 Les bois sur pied sont considérés comme des valeurs passagères. Toutefois, en répartissant les
nouvelles parcelles, la commission de classification tient compte de la composition des peuplements
et s'efforce d'attribuer un volume de bois sur pied et des essences analogues à ceux de l'ancien état de
propriété.
3 En principe, le bois sur pied situé sur l'emprise des travaux collectifs est attribué en supplément aux
bordiers, jusqu'à l'axe du chemin ou du canal, et doit être exploité par ces attributaires dans le délai fixé
par la commission de classification.
Your change, as a redline
Art. 78 [V] Loi forestière du 08.05.2012 (BLV 921.01)
Bois sur pied 12
1 Les arbres font l'objet d'une estimation adéquate par un spécialiste.
2 Les bois sur pied sont considérés comme des valeurs passagères. Toutefois, en répartissant les
nouvelles parcelles, la commission de classification tient compte de la composition des peuplements
et s'efforce d'attribuer un volume de bois sur pied et des essences analogues à ceux de l'ancien état de
propriété.
3 En principe, le bois sur pied situé sur l'emprise des travaux collectifs est attribué en supplément aux
bordiers, jusqu'à l'axe du chemin ou du canal, et doit être exploité par ces attributaires dans le délai fixé
par la commission de classification.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.