LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 Chapitre I Subventionnement
Principe 6, 14 1 L'Etat peut encourager par des subventions la réalisation des buts figurant sous article 1. 2 Le Conseil d'Etat fixe par voie de règlement [G] la liste des travaux d'améliorations foncières qui peuvent bénéficier de subventions cantonales en vertu de la présente loi. 3 Il peut subordonner l'octroi de subventions à d'autres conditions que celles prévues par la présente loi. [G] Règlement du 13.01.1988 d'application de la loi du 29.11.1961 sur les améliorations foncières
Art. 8 Chapitre I Subventionnement
Principe 6, 14 1 L'Etat peut encourager par des subventions la réalisation des buts figurant sous article 1. 2 Le Conseil d'Etat fixe par voie de règlement [G] la liste des travaux d'améliorations foncières qui peuvent bénéficier de subventions cantonales en vertu de la présente loi. 3 Il peut subordonner l'octroi de subventions à d'autres conditions que celles prévues par la présente loi. [G] Règlement du 13.01.1988 d'application de la loi du 29.11.1961 sur les améliorations foncières
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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