LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 81 Section I Champ d'application
Terrains régis par les présentes dispositions 4, 6, 12, 13 1 Sont considérés comme terrains à bâtir, les terrains compris dans une zone d'affectation, au sens des articles 48 et 50a LATC [E] , légalisée ou prévue par un plan d'affectation en cours d'élaboration. 2 Lorsque des terrains à bâtir sont compris dans le périmètre d'un syndicat dont le but n'est pas le remaniement parcellaire de terrains à bâtir, ils sont soumis à la procédure applicable au remaniement parcellaire agricole. 3 Lorsque des terrains en zone agricole, intermédiaire ou protégée sont compris dans le périmètre d'un syndicat dont le but est le remaniement parcellaire de terrains à bâtir, ils sont soumis à la procédure applicable au remaniement de terrains à bâtir. 4 Les dispositions relatives au remaniement de terrains à bâtir s'appliquent par analogie aux zones agricoles spécialisées au sens de l'article 52a LATC. [E] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)
Art. 81 Section I Champ d'application
Terrains régis par les présentes dispositions 4, 6, 12, 13 1 Sont considérés comme terrains à bâtir, les terrains compris dans une zone d'affectation, au sens des articles 48 et 50a LATC [E] , légalisée ou prévue par un plan d'affectation en cours d'élaboration. 2 Lorsque des terrains à bâtir sont compris dans le périmètre d'un syndicat dont le but n'est pas le remaniement parcellaire de terrains à bâtir, ils sont soumis à la procédure applicable au remaniement parcellaire agricole. 3 Lorsque des terrains en zone agricole, intermédiaire ou protégée sont compris dans le périmètre d'un syndicat dont le but est le remaniement parcellaire de terrains à bâtir, ils sont soumis à la procédure applicable au remaniement de terrains à bâtir. 4 Les dispositions relatives au remaniement de terrains à bâtir s'appliquent par analogie aux zones agricoles spécialisées au sens de l'article 52a LATC. [E] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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