LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 85b
But 12 1 Les études préliminaires déterminent les objectifs généraux d'amélioration foncière. 2 Elles démontrent l'opportunité de procéder à un remaniement parcellaire et sa faisabilité technique et économique. Art. 85c 12, 15 1 Les études préliminaires sont basées sur les plans d'aménagement du territoire légalisés ou en cours d'élaboration. 2 Elles peuvent définir notamment : - le périmètre ; - l'avant-projet des travaux collectifs et la vérification de leur compatibilité à la législation sur la protection de l'environnement [W] ainsi que l'estimation de leur coût ; - les principes d'estimation des immeubles et des valeurs passagères selon l'ancien et le nouvel état ; - les principes de la répartition des frais ; - une proposition de démarche foncière. [W] Loi fédérale du 07.10.1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01)
Art. 85b
But 12 1 Les études préliminaires déterminent les objectifs généraux d'amélioration foncière. 2 Elles démontrent l'opportunité de procéder à un remaniement parcellaire et sa faisabilité technique et économique. Art. 85c 12, 15 1 Les études préliminaires sont basées sur les plans d'aménagement du territoire légalisés ou en cours d'élaboration. 2 Elles peuvent définir notamment : - le périmètre ; - l'avant-projet des travaux collectifs et la vérification de leur compatibilité à la législation sur la protection de l'environnement [W] ainsi que l'estimation de leur coût ; - les principes d'estimation des immeubles et des valeurs passagères selon l'ancien et le nouvel état ; - les principes de la répartition des frais ; - une proposition de démarche foncière. [W] Loi fédérale du 07.10.1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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