LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 85d
Initiative 12, 18, 21 1 Le département en charge de l'aménagement du territoire[B] ou la municipalité (ci-après : l'autorité compétente) peuvent de leur propre initiative engager des études préliminaires. 18 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 21 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016 2 Un seul propriétaire peut déclencher les études préliminaires par une requête écrite et motivée adressée à la municipalité. 3 La décision de la municipalité relative au déclenchement des études préliminaires intervient dans un délai maximal de trois mois dès réception de la requête du propriétaire. 4 En cas de décision favorable, la municipalité peut exiger une avance de frais du requérant destinée à financer tout ou partie des études préliminaires. Le montant maximal est défini par le règlement.
Art. 85d
Initiative 12, 18, 21 1 Le département en charge de l'aménagement du territoire[B] ou la municipalité (ci-après : l'autorité compétente) peuvent de leur propre initiative engager des études préliminaires. 18 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 21 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016 2 Un seul propriétaire peut déclencher les études préliminaires par une requête écrite et motivée adressée à la municipalité. 3 La décision de la municipalité relative au déclenchement des études préliminaires intervient dans un délai maximal de trois mois dès réception de la requête du propriétaire. 4 En cas de décision favorable, la municipalité peut exiger une avance de frais du requérant destinée à financer tout ou partie des études préliminaires. Le montant maximal est défini par le règlement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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