LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 85g
Consultation publique 12 1 L'autorité compétente met le projet en consultation par avis dans la Feuille des avis officiels et au pilier public de la commune pendant une durée de trente jours. Tout intéressé peut émettre ses observations. Art. 85h 12, 15 1 L'autorité compétente convoque les propriétaires à une séance d'information et de discussion qui a lieu au plus tard un mois à compter de la clôture de la consultation publique. 2 Les propriétaires se prononcent sur les résultats de l'étude préliminaire, notamment sur la démarche foncière laquelle peut consister en : - un remaniement parcellaire selon la présente loi (art. 85j); - une correction de limites au sens de l'article 93a; 21 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016 - une modification des limites de gré à gré.
Art. 85g
Consultation publique 12 1 L'autorité compétente met le projet en consultation par avis dans la Feuille des avis officiels et au pilier public de la commune pendant une durée de trente jours. Tout intéressé peut émettre ses observations. Art. 85h 12, 15 1 L'autorité compétente convoque les propriétaires à une séance d'information et de discussion qui a lieu au plus tard un mois à compter de la clôture de la consultation publique. 2 Les propriétaires se prononcent sur les résultats de l'étude préliminaire, notamment sur la démarche foncière laquelle peut consister en : - un remaniement parcellaire selon la présente loi (art. 85j); - une correction de limites au sens de l'article 93a; 21 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016 - une modification des limites de gré à gré.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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