LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 85i
Prise en charge des frais 12 1 Les frais occasionnés par les études préliminaires sont portés au compte de l'entreprise chargée de la démarche foncière. 2 Si aucune démarche foncière n'est entreprise, les frais occasionnés par les études préliminaires sont mis à la charge des initiateurs. 3 La commune peut participer financièrement aux frais engendrés par les études préliminaires qu'elle n'a pas déclenchées. Section III Syndicat d'améliorations foncières
Art. 85i
Prise en charge des frais 12 1 Les frais occasionnés par les études préliminaires sont portés au compte de l'entreprise chargée de la démarche foncière. 2 Si aucune démarche foncière n'est entreprise, les frais occasionnés par les études préliminaires sont mis à la charge des initiateurs. 3 La commune peut participer financièrement aux frais engendrés par les études préliminaires qu'elle n'a pas déclenchées. Section III Syndicat d'améliorations foncières
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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