Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 85k
Constitution par la commune 12, 21
1 La municipalité peut créer d'office un syndicat d'améliorations foncières lorsque cette opération est
rendue indispensable pour permettre l'établissement et la réalisation d'un plan de quartier de
compétence municipale.
2 La mise en œuvre du syndicat est assurée par le département en charge de l'aménagement du
territoire[B] .
[B]
Art. 85l 12, 15
1 L'assemblée générale constitutive est convoquée au plus tard deux mois après la séance
d'information des propriétaires prévue à l'article 85h, alinéa 1, par le ou les initiateurs, par lettre
signature.
2 L'article 25 est au surplus applicable.
21 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016
Your change, as a redline
Art. 85k
Constitution par la commune 12, 21
1 La municipalité peut créer d'office un syndicat d'améliorations foncières lorsque cette opération est
rendue indispensable pour permettre l'établissement et la réalisation d'un plan de quartier de
compétence municipale.
2 La mise en œuvre du syndicat est assurée par le département en charge de l'aménagement du
territoire[B] .
[B]
Art. 85l 12, 15
1 L'assemblée générale constitutive est convoquée au plus tard deux mois après la séance
d'information des propriétaires prévue à l'article 85h, alinéa 1, par le ou les initiateurs, par lettre
signature.
2 L'article 25 est au surplus applicable.
21 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.