LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 85o Sous-section II Règles particulières
Elaboration du projet de remaniement parcellaire 12 1 Au plus tard six mois après l'assemblée générale constitutive, la commission de classification soumet à l'enquête publique les objets mentionnés à l'article 85p, après avoir consulté les services intéressés de l'Etat. Art. 85p {12} 12, 15, 20 1 Sont soumis à l'enquête publique, en règle générale de manière simultanée et pendant un délai de trente jours : - le périmètre général de l'entreprise et des sous-périmètres; - l'avant-projet des travaux collectifs; - l'estimation des terres et des valeurs passagères, la répartition des nouveaux biens-fonds et l'adaptation des servitudes et des autres droits, les contributions de plus-value spéciale, ainsi que le tableau des soultes; - le projet d'exécution des travaux collectifs et privés; - la clé de répartition des frais d'exécution. 2 En règle générale, l'enquête publique mentionnée à l'alinéa 1 doit être coordonnée à celle du plan d'affectation ou du plan de quartier de compétence municipale. 3 Des enquêtes sont également ouvertes pour la répartition des frais d'exécution, le plan des ouvrages exécutés, collectifs et privés, la répartition des frais d'entretien, lorsque celui-ci est assumé par un syndicat d'entretien et pour les objets spéciaux mentionnés à l'article 63, alinéa 3.
Art. 85o Sous-section II Règles particulières
Elaboration du projet de remaniement parcellaire 12 1 Au plus tard six mois après l'assemblée générale constitutive, la commission de classification soumet à l'enquête publique les objets mentionnés à l'article 85p, après avoir consulté les services intéressés de l'Etat. Art. 85p {12} 12, 15, 20 1 Sont soumis à l'enquête publique, en règle générale de manière simultanée et pendant un délai de trente jours : - le périmètre général de l'entreprise et des sous-périmètres; - l'avant-projet des travaux collectifs; - l'estimation des terres et des valeurs passagères, la répartition des nouveaux biens-fonds et l'adaptation des servitudes et des autres droits, les contributions de plus-value spéciale, ainsi que le tableau des soultes; - le projet d'exécution des travaux collectifs et privés; - la clé de répartition des frais d'exécution. 2 En règle générale, l'enquête publique mentionnée à l'alinéa 1 doit être coordonnée à celle du plan d'affectation ou du plan de quartier de compétence municipale. 3 Des enquêtes sont également ouvertes pour la répartition des frais d'exécution, le plan des ouvrages exécutés, collectifs et privés, la répartition des frais d'entretien, lorsque celui-ci est assumé par un syndicat d'entretien et pour les objets spéciaux mentionnés à l'article 63, alinéa 3.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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