LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 88
Expropriation 3, 6 1 Lorsqu'un remaniement parcellaire est exécuté en corrélation avec un plan d'affectation prévu par la LATC [M] , le syndicat peut exproprier un propriétaire dont la prétention est si minime qu'il n'est pas possible de lui attribuer une parcelle constructible dans le nouvel état de propriété. 2 Le syndicat peut également recourir à l'expropriation pour permettre à l'Etat ou à la commune d'obtenir les terrains réservés à des fins d'intérêt public, selon un plan d'affectation prévu par la LATC, par une imputation proportionnelle à la valeur de l'ancien état de propriété de chacun des membres du syndicat; cette imputation donne droit à une indemnité en argent. 3 Les articles 114 et 115 de la loi sur l'expropriation [M] sont applicables. [M] Loi du 25.11.1974 sur l'expropriation (BLV 710.01) 4 Modifié par la loi du 13.09.1976 entrée en vigueur le 01.01.1977 3 Modifié par la loi du 25.11.1974 entrée en vigueur le 01.01.1975
Art. 88
Expropriation 3, 6 1 Lorsqu'un remaniement parcellaire est exécuté en corrélation avec un plan d'affectation prévu par la LATC [M] , le syndicat peut exproprier un propriétaire dont la prétention est si minime qu'il n'est pas possible de lui attribuer une parcelle constructible dans le nouvel état de propriété. 2 Le syndicat peut également recourir à l'expropriation pour permettre à l'Etat ou à la commune d'obtenir les terrains réservés à des fins d'intérêt public, selon un plan d'affectation prévu par la LATC, par une imputation proportionnelle à la valeur de l'ancien état de propriété de chacun des membres du syndicat; cette imputation donne droit à une indemnité en argent. 3 Les articles 114 et 115 de la loi sur l'expropriation [M] sont applicables. [M] Loi du 25.11.1974 sur l'expropriation (BLV 710.01) 4 Modifié par la loi du 13.09.1976 entrée en vigueur le 01.01.1977 3 Modifié par la loi du 25.11.1974 entrée en vigueur le 01.01.1975
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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