Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 9 (BLV 913.11.1)
Bénéficiaires de la subvention 6, 20
1 Les subventions pour des travaux collectifs ne peuvent être versées qu'à des syndicats
d'améliorations foncières, à des communes agissant en qualité de représentantes de l'intérêt public,
ainsi que, dans le cadre de projets de développement régional agricole au sens de l'article 93, alinéa 1,
lettre c) LAgr [F] , par des personnes morales dont les membres sont majoritairement des agriculteurs
ou porteurs d'un projet à prépondérance agricole.
2 S'agissant de travaux privés subventionnés, les subventions sont versées directement aux intéressés.
Your change, as a redline
Art. 9 (BLV 913.11.1)
Bénéficiaires de la subvention 6, 20
1 Les subventions pour des travaux collectifs ne peuvent être versées qu'à des syndicats
d'améliorations foncières, à des communes agissant en qualité de représentantes de l'intérêt public,
ainsi que, dans le cadre de projets de développement régional agricole au sens de l'article 93, alinéa 1,
lettre c) LAgr [F] , par des personnes morales dont les membres sont majoritairement des agriculteurs
ou porteurs d'un projet à prépondérance agricole.
2 S'agissant de travaux privés subventionnés, les subventions sont versées directement aux intéressés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.