LOI sur les améliorations foncières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 91
Répartition des frais 12 1 Les frais peuvent être répartis en plusieurs tranches entre les propriétaires. Chacune des répartitions doit faire l'objet d'une enquête publique. Lorsqu'une majorité simple de propriétaires a demandé l'exécution des travaux dans un secteur déterminé, tous les propriétaires compris dans ce secteur doivent participer aux frais d'exécution et s'en acquitter envers le syndicat dans le délai fixé par l'assemblée générale.
Art. 91
Répartition des frais 12 1 Les frais peuvent être répartis en plusieurs tranches entre les propriétaires. Chacune des répartitions doit faire l'objet d'une enquête publique. Lorsqu'une majorité simple de propriétaires a demandé l'exécution des travaux dans un secteur déterminé, tous les propriétaires compris dans ce secteur doivent participer aux frais d'exécution et s'en acquitter envers le syndicat dans le délai fixé par l'assemblée générale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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