Règlement des finances
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 décisionnelles
Le Conseil communal est compétent, jusqu’à un montant de CHF 200'000 francs maximum, pour les opérations suivantes : a) l’achat, la vente, l’échange, la donation ou le partage d’immeubles, la constitution de droits réels limités et toute autre opération permettant d’atteindre un but économique analogue à celui d’une acquisition ou d’une aliénation d’immeubles; b) la délégation de tâches à un tiers entraînant des dépenses nouvelles; c) les conventions liant la commune à un tiers et entraînant des dépenses nouvelles; d) les cautionnements et autres garanties; e) les prêts et participations qui ne répondent pas aux conditions usuelles de sécurité et de rendement; f) l’acceptation d’une donation avec charge ou d’un legs avec charge. Crédit d’engagement (art. 25 LFCo)
Art. 9 décisionnelles
Le Conseil communal est compétent, jusqu’à un montant de CHF 200'000 francs maximum, pour les opérations suivantes : a) l’achat, la vente, l’échange, la donation ou le partage d’immeubles, la constitution de droits réels limités et toute autre opération permettant d’atteindre un but économique analogue à celui d’une acquisition ou d’une aliénation d’immeubles; b) la délégation de tâches à un tiers entraînant des dépenses nouvelles; c) les conventions liant la commune à un tiers et entraînant des dépenses nouvelles; d) les cautionnements et autres garanties; e) les prêts et participations qui ne répondent pas aux conditions usuelles de sécurité et de rendement; f) l’acceptation d’une donation avec charge ou d’un legs avec charge. Crédit d’engagement (art. 25 LFCo)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.