Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14 Section 2(4) Exécution des travaux
Plan de zone et tableau de contribution 1 Les limites de la zone qui bénéficie de l’exécution projetée d’un nouveau travail sont déterminées par le département(16). Celui-ci en dresse un plan, accompagné d’un tableau, dénommé tableau de contribution, indiquant les noms des propriétaires des parcelles de terrain intéressées, ainsi que les surfaces des terrains compris dans la zone. 2 Le plan et le tableau de contribution sont déposés au secrétariat du département(16), ainsi que dans les mairies des communes.
Art. 14 Section 2(4) Exécution des travaux
Plan de zone et tableau de contribution 1 Les limites de la zone qui bénéficie de l’exécution projetée d’un nouveau travail sont déterminées par le département(16). Celui-ci en dresse un plan, accompagné d’un tableau, dénommé tableau de contribution, indiquant les noms des propriétaires des parcelles de terrain intéressées, ainsi que les surfaces des terrains compris dans la zone. 2 Le plan et le tableau de contribution sont déposés au secrétariat du département(16), ainsi que dans les mairies des communes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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