Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Avis aux propriétaires Les propriétaires sont avisés du dépôt du plan et du tableau de contribution par lettre recommandée, conformément aux prescriptions du présent règlement en matière d’enquête publique (voir art. 1 et suivants). Art. 16(8) Recours Les propriétaires peuvent recourir contre l’inscription de leur parcelle au tableau de contribution de plus-value et contre l’importance de la surface comprise dans la zone.
Art. 15
Avis aux propriétaires Les propriétaires sont avisés du dépôt du plan et du tableau de contribution par lettre recommandée, conformément aux prescriptions du présent règlement en matière d’enquête publique (voir art. 1 et suivants). Art. 16(8) Recours Les propriétaires peuvent recourir contre l’inscription de leur parcelle au tableau de contribution de plus-value et contre l’importance de la surface comprise dans la zone.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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