Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
Détermination des contributions Après l’exécution des travaux, la détermination de la plus-value due par chaque propriétaire est confiée à un ou plusieurs experts pris en dehors de l’administration et désignés par le département(16). Ce dernier remet à l’expert la justification du coût du travail, ainsi que tous les documents nécessaires.
Art. 17
Détermination des contributions Après l’exécution des travaux, la détermination de la plus-value due par chaque propriétaire est confiée à un ou plusieurs experts pris en dehors de l’administration et désignés par le département(16). Ce dernier remet à l’expert la justification du coût du travail, ainsi que tous les documents nécessaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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