Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Avis aux propriétaires rsGE L 1 40.01: Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication et ... Source SILGENEVE PUBLIC, 3 1 Les conclusions du rapport de l’expert sont communiquées par les services du département(16) et par lettre recommandée à chaque propriétaire intéressé. Ces documents sont accompagnés d’un bordereau indiquant la contribution de plus-value demandée. 2 Pour l’envoi de l’extrait du rapport d’expertise et du bordereau de contribution, il est procédé conformément aux prescriptions du présent règlement en matière d’enquête publique. Art. 19(13) Recours En cas de contestation, les propriétaires ont les droits de recours prévus aux articles 145, 146 et 149 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Une fois le délai de recours écoulé, les dispositions des articles 21 et 24 de la loi sur l’extension sont appliquées.
Art. 18
Avis aux propriétaires rsGE L 1 40.01: Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication et ... Source SILGENEVE PUBLIC, 3 1 Les conclusions du rapport de l’expert sont communiquées par les services du département(16) et par lettre recommandée à chaque propriétaire intéressé. Ces documents sont accompagnés d’un bordereau indiquant la contribution de plus-value demandée. 2 Pour l’envoi de l’extrait du rapport d’expertise et du bordereau de contribution, il est procédé conformément aux prescriptions du présent règlement en matière d’enquête publique. Art. 19(13) Recours En cas de contestation, les propriétaires ont les droits de recours prévus aux articles 145, 146 et 149 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Une fois le délai de recours écoulé, les dispositions des articles 21 et 24 de la loi sur l’extension sont appliquées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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