Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
Accord en cas de cession de terrain Lorsque l’exécution d’un travail nécessite l’acquisition d’un terrain, la contribution de plus-value due par le propriétaire qui cède le terrain peut être fixée d’un commun accord entre celui-ci et le département(16), sans qu’il soit nécessaire de recourir aux formalités ci-dessus. Dans ce cas, il y a compensation, à due concurrence, entre le prix d’achat et la contribution de plus-value due par le propriétaire.
Art. 20
Accord en cas de cession de terrain Lorsque l’exécution d’un travail nécessite l’acquisition d’un terrain, la contribution de plus-value due par le propriétaire qui cède le terrain peut être fixée d’un commun accord entre celui-ci et le département(16), sans qu’il soit nécessaire de recourir aux formalités ci-dessus. Dans ce cas, il y a compensation, à due concurrence, entre le prix d’achat et la contribution de plus-value due par le propriétaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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