Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 Section 3(4) Chemins privés et plans de quartier
Demande de renseignements 1 Dans les territoires pour lesquels un plan d’aménagement n’a pas encore été approuvé, toute requête en autorisation de construire doit être précédée d’une demande de renseignements adressée par l’intéressé au département(16). 2 Le département(16) peut exiger que cette demande soit faite par écrit et accompagnée d’une copie du plan cadastral en double exemplaire.
Art. 21 Section 3(4) Chemins privés et plans de quartier
Demande de renseignements 1 Dans les territoires pour lesquels un plan d’aménagement n’a pas encore été approuvé, toute requête en autorisation de construire doit être précédée d’une demande de renseignements adressée par l’intéressé au département(16). 2 Le département(16) peut exiger que cette demande soit faite par écrit et accompagnée d’une copie du plan cadastral en double exemplaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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