Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
Durée de validité Les renseignements ayant trait aux alignements, aux niveaux et, d’une manière générale, aux projets d’aménagement d’un quartier sont périmés lorsqu’il s’est écoulé plus d’une année entre la date où ils ont été fournis et celle de la présentation d’une demande d’autorisation de construire. Lorsqu’il y a désaccord entre des renseignements fournis antérieurement et un plan d’aménagement, ce dernier seul est valable.
Art. 22
Durée de validité Les renseignements ayant trait aux alignements, aux niveaux et, d’une manière générale, aux projets d’aménagement d’un quartier sont périmés lorsqu’il s’est écoulé plus d’une année entre la date où ils ont été fournis et celle de la présentation d’une demande d’autorisation de construire. Lorsqu’il y a désaccord entre des renseignements fournis antérieurement et un plan d’aménagement, ce dernier seul est valable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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