Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23
Chemins privés et droits de passage 1 L’immatriculation au registre foncier d’une parcelle distincte ayant le caractère d’un chemin ou d’une desserte, ainsi que l’inscription de droits de passage, doivent être autorisées par le département(16). 2 Cette requête en autorisation doit être accompagnée d’une note explicative et d’une copie du plan cadastral exécutée soit par la direction de l'information du territoire soit par une ingénieure géomètre brevetée ou un ingénieur géomètre breveté. La demande doit être présentée en double exemplaire.(26)
Art. 23
Chemins privés et droits de passage 1 L’immatriculation au registre foncier d’une parcelle distincte ayant le caractère d’un chemin ou d’une desserte, ainsi que l’inscription de droits de passage, doivent être autorisées par le département(16). 2 Cette requête en autorisation doit être accompagnée d’une note explicative et d’une copie du plan cadastral exécutée soit par la direction de l'information du territoire soit par une ingénieure géomètre brevetée ou un ingénieur géomètre breveté. La demande doit être présentée en double exemplaire.(26)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it