Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités

Art. 27

Plans de zone des bourgs et villages 1 L’étendue exacte de la IVe zone, prévue pour les agglomérations rurales dans le plan à l’échelle de 1:25000 adopté par le Grand Conseil, fait l’objet d’études plus détaillées (à l’échelle de 1:2500 au moins), au fur et à mesure des besoins. 2 Les plans de zones des bourgs et villages peuvent prévoir des zones industrielles et des zones mixtes. 3 Ils doivent être soumis à l’enquête publique conformément à l’article 4 de la loi. Toutefois, l’avis aux propriétaires par lettre recommandée n’est pas obligatoire. Section 4(4) Dispositions finales [Art. 28, 29, 30, 31, 32](5) rsGE L 1 40.01: Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication et ... Source SILGENEVE PUBLIC, 4 Section 5(4) Dispositions spéciales Art. 33(4) Etablissement des requêtes et dossiers 1 Les requêtes, demandes de renseignements ou plans cadastraux qui sont présentés au département(16) doivent être coupés ou pliés au format fédéral A4 (210 × 297). 2 Les copies de plans doivent être faites sur fond blanc. Elles portent sur la feuille extérieure le nom de la commune ou de la section de commune dans laquelle se trouve l’immeuble et les indications complémentaires.