Propose a change

Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

Article

What to do with it

Reword itRepeal itAdd a new article after it

As published

Art. 3

Avis aux propriétaires 1 L’avis aux propriétaires domiciliés dans le canton est envoyé valablement : a) pour les personnes physiques, à l’adresse indiquée par l’office cantonal de la population et des migrations(22); b) pour les sociétés et personnes morales, à l’adresse du siège social; c) pour les propriétaires collectifs, à l’adresse de l’un d’entre eux, ou de leur représentant, ou encore du régisseur. 2 Les propriétaires domiciliés à l’étranger, les propriétaires dont l’adresse est inconnue, ainsi que les destinataires non atteints par l’avis, sont réputés prévenus valablement par une insertion faite dans la Feuille d’avis officielle au cours de l’enquête.

Your wording

Your change, as a redline

Art. 3

Title

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Why

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.