Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Catégories d’artères Le Conseil d’Etat détermine, sur le préavis du département(16) et des communes, la catégorie des artères. Art. 10(10) Aménagement de voies publiques 1 La création ou la modification, notamment, des chaussées, trottoirs et plantations sur le domaine public est soumise à l’approbation du département(16). 2 La réalisation d’ouvrages importants sur/sous les voies publiques situées à l’intérieur du territoire de la ville de Genève est soumise au préavis de cette commune.
Art. 9
Catégories d’artères Le Conseil d’Etat détermine, sur le préavis du département(16) et des communes, la catégorie des artères. Art. 10(10) Aménagement de voies publiques 1 La création ou la modification, notamment, des chaussées, trottoirs et plantations sur le domaine public est soumise à l’approbation du département(16). 2 La réalisation d’ouvrages importants sur/sous les voies publiques situées à l’intérieur du territoire de la ville de Genève est soumise au préavis de cette commune.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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