Directive relative au subventionnement des 2 roues à assistance électrique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
URBANISME ET MOBILITE Mobilité Espace des Remparts 6 Case postale 2272 1950 Sion 2 T 027 324 17 22 F 027 324 17 88 M urbanisme@sion.ch www.sion.ch DIRECTIVE RELATIVE AU SUBVENTIONNEMENT DES DEUX-ROUES A ASSISTANCE ELECTRIQUE 1) But La présente directive régit les modalités de mise en œuvre du subventionnement de deuxroues à assistance électrique décidé par le conseil municipal de Sion. 2) Entrée en vigueur Suite à la décision du conseil municipal du 27 septembre 2018. 3) Prestations offertes a) Chaque bénéficiaire reçoit une subvention d’un montant maximum de Fr. 300.- par véhicule acheté. b) Le nombre de subventions est limité au budget annuel imparti par la municipalité à cet effet. Les demandes seront traitées par ordre de réception et dans les limites budgétaires. 4) Conditions d’attribution a) réservée aux personnes majeures domiciliées sur le territoire sédunois b) une seule subvention par personne est attribuée c) le bénéficiaire s’engage à acquérir le vélo pour une utilisation personnelle d) La subvention est valable uniquement pour les achats effectués chez les concessionnaires sédunois. e) Le délai d’attente entre deux demandes est de 5 ans. 5) Démarche Déposer dans un intervalle d’un mois après l’achat, le formulaire de demande de subvention et les documents y relatifs au Service de l’urbanisme et de la mobilité. 6) Concessionnaire La Ville de Sion remercie chaque concessionnaire sédunois de bien vouloir participer à cette démarche en offrant à tout acheteur, un rabais sur le prix de vente représentant au minimum Fr. 100.- sur la valeur à neuf du véhicule.
URBANISME ET MOBILITE Mobilité Espace des Remparts 6 Case postale 2272 1950 Sion 2 T 027 324 17 22 F 027 324 17 88 M urbanisme@sion.ch www.sion.ch DIRECTIVE RELATIVE AU SUBVENTIONNEMENT DES DEUX-ROUES A ASSISTANCE ELECTRIQUE 1) But La présente directive régit les modalités de mise en œuvre du subventionnement de deuxroues à assistance électrique décidé par le conseil municipal de Sion. 2) Entrée en vigueur Suite à la décision du conseil municipal du 27 septembre 2018. 3) Prestations offertes a) Chaque bénéficiaire reçoit une subvention d’un montant maximum de Fr. 300.- par véhicule acheté. b) Le nombre de subventions est limité au budget annuel imparti par la municipalité à cet effet. Les demandes seront traitées par ordre de réception et dans les limites budgétaires. 4) Conditions d’attribution a) réservée aux personnes majeures domiciliées sur le territoire sédunois b) une seule subvention par personne est attribuée c) le bénéficiaire s’engage à acquérir le vélo pour une utilisation personnelle d) La subvention est valable uniquement pour les achats effectués chez les concessionnaires sédunois. e) Le délai d’attente entre deux demandes est de 5 ans. 5) Démarche Déposer dans un intervalle d’un mois après l’achat, le formulaire de demande de subvention et les documents y relatifs au Service de l’urbanisme et de la mobilité. 6) Concessionnaire La Ville de Sion remercie chaque concessionnaire sédunois de bien vouloir participer à cette démarche en offrant à tout acheteur, un rabais sur le prix de vente représentant au minimum Fr. 100.- sur la valeur à neuf du véhicule.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.