Règlement communal sur les taxes de séjour et d’hébergement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 c) pour les auberges de jeunesse ou logement de groupes : Fr. 0.25
Forfait annuel 1. Les résidents des campings louant un emplacement annuel sont soumis à une taxe d’hébergement forfaitaire qui remplace la taxe d’hébergement journalière. La taxe forfaitaire annuelle est calculée selon la formule suivante : taxe = 35 nuitées x montant de la taxe défini à l’article 5 x facteur calculé sur la base des m2 * * le facteur représente le nombre de personnes possibles. 2. Pour les logements loués, le forfait annuel est fixé sur la base du montant de la taxe de séjour conformément à l’art. 10, du taux d’occupation moyen de 35 jours par an, et de la catégorie de logement correspondante. Catégorie de logement Facteur Forfait annuel moins de 45 m2 2 Fr. 35.-- de 46 à 65 m2 3 Fr. 52.50 de 66 à 90 m2 4 Fr. 70.-- de 91 à 120 m2 5 Fr. 87.50 de 121 à 150 m2 6 Fr. 105.-- plus de 150 m2 7 Fr. 122.50
Art. 11 c) pour les auberges de jeunesse ou logement de groupes : Fr. 0.25
Forfait annuel 1. Les résidents des campings louant un emplacement annuel sont soumis à une taxe d’hébergement forfaitaire qui remplace la taxe d’hébergement journalière. La taxe forfaitaire annuelle est calculée selon la formule suivante : taxe = 35 nuitées x montant de la taxe défini à l’article 5 x facteur calculé sur la base des m2 * * le facteur représente le nombre de personnes possibles. 2. Pour les logements loués, le forfait annuel est fixé sur la base du montant de la taxe de séjour conformément à l’art. 10, du taux d’occupation moyen de 35 jours par an, et de la catégorie de logement correspondante. Catégorie de logement Facteur Forfait annuel moins de 45 m2 2 Fr. 35.-- de 46 à 65 m2 3 Fr. 52.50 de 66 à 90 m2 4 Fr. 70.-- de 91 à 120 m2 5 Fr. 87.50 de 121 à 150 m2 6 Fr. 105.-- plus de 150 m2 7 Fr. 122.50
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.