Règlement communal sur les taxes de séjour et d’hébergement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Paiement 1. Pour les hôtels et autres formes d’hébergements structurés (auberge, chambre d’hôte, B&B), ainsi que pour les hébergements collectifs (logement de groupe, camping), les taxes de séjour et d’hébergement dues doivent être payées en même temps que la transmission du décompte des nuitées ou dans les 30 jours suivant la réception de la facture. 2. Pour les logements de vacances (maison, appartement, studio, chalet) appartenant à un propriétaire non-domicilié sur la commune, le forfait annuel de la taxe de séjour est facturé une fois par année et doit être payé dans les 30 jours suivant la réception de la facture. 3. Pour les logements (maison, appartement, studio, chalet, …) appartenant à un propriétaire domicilié sur la commune, les taxes de séjour dues doivent être payées en même temps que la transmission du décompte des nuitées ou dans les 30 jours suivant la réception de la facture, au minimum une fois par semestre.
Art. 14
Paiement 1. Pour les hôtels et autres formes d’hébergements structurés (auberge, chambre d’hôte, B&B), ainsi que pour les hébergements collectifs (logement de groupe, camping), les taxes de séjour et d’hébergement dues doivent être payées en même temps que la transmission du décompte des nuitées ou dans les 30 jours suivant la réception de la facture. 2. Pour les logements de vacances (maison, appartement, studio, chalet) appartenant à un propriétaire non-domicilié sur la commune, le forfait annuel de la taxe de séjour est facturé une fois par année et doit être payé dans les 30 jours suivant la réception de la facture. 3. Pour les logements (maison, appartement, studio, chalet, …) appartenant à un propriétaire domicilié sur la commune, les taxes de séjour dues doivent être payées en même temps que la transmission du décompte des nuitées ou dans les 30 jours suivant la réception de la facture, au minimum une fois par semestre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.