Règlement communal sur les taxes de séjour et d’hébergement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Taxation d‘office et amende 1. Lorsque le débiteur d’une taxe ne communique pas les éléments nécessaires à la taxation ou ne verse pas le montant de la taxe en temps voulu, le conseil municipal procède, après sommation infructueuse, à une taxation d’office. Cette taxation équivaut à un jugement exécutoire au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite. 2. La taxation d’office doit refléter au plus près la situation réelle du débiteur taxé d’office. 3. Quiconque contrevient aux dispositions concernant les taxes touristiques est passible d’une amende jusqu’à Fr. 5000.- prononcée par l’autorité cantonale compétente. Le paiement d’une amende ne dispense pas du versement des taxes éludées.
Art. 15
Taxation d‘office et amende 1. Lorsque le débiteur d’une taxe ne communique pas les éléments nécessaires à la taxation ou ne verse pas le montant de la taxe en temps voulu, le conseil municipal procède, après sommation infructueuse, à une taxation d’office. Cette taxation équivaut à un jugement exécutoire au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite. 2. La taxation d’office doit refléter au plus près la situation réelle du débiteur taxé d’office. 3. Quiconque contrevient aux dispositions concernant les taxes touristiques est passible d’une amende jusqu’à Fr. 5000.- prononcée par l’autorité cantonale compétente. Le paiement d’une amende ne dispense pas du versement des taxes éludées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.