Règlement communal sur les taxes de séjour et d’hébergement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Droit de recours 1. Toute décision administrative prise en application du présent règlement par le conseil communal peut faire l’objet d’une réclamation au sens des articles 34a ss, respectivement 34h ss de la LPJA (loi sur la procédure et la juridiction administratives), auprès du conseil communal dans les 30 jours dès sa notification. La réclamation doit être portée par acte écrit et motivée et doit clairement indiquer les motifs du recours. Il convient d’y joindre une copie de la décision et d’éventuels moyens de preuve. 2. Les décisions administratives rendues sur réclamation peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat dans un délai de 30 jours aux conditions prévues par la LPJA. Les décisions pénales rendues sur réclamation sont susceptibles d’appel auprès du Tribunal cantonal aux conditions prévues par la LACPP (loi d’application du code de procédure pénale) et le CPP (code de procédure pénale).
Art. 19
Droit de recours 1. Toute décision administrative prise en application du présent règlement par le conseil communal peut faire l’objet d’une réclamation au sens des articles 34a ss, respectivement 34h ss de la LPJA (loi sur la procédure et la juridiction administratives), auprès du conseil communal dans les 30 jours dès sa notification. La réclamation doit être portée par acte écrit et motivée et doit clairement indiquer les motifs du recours. Il convient d’y joindre une copie de la décision et d’éventuels moyens de preuve. 2. Les décisions administratives rendues sur réclamation peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat dans un délai de 30 jours aux conditions prévues par la LPJA. Les décisions pénales rendues sur réclamation sont susceptibles d’appel auprès du Tribunal cantonal aux conditions prévues par la LACPP (loi d’application du code de procédure pénale) et le CPP (code de procédure pénale).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.