Règlement communal sur les taxes de séjour et d’hébergement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Exonération Sont exonérés de la taxe de séjour: a) les personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Sion ; b) les personnes en visite chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grandsparents ainsi que le conjoint; c) les enfants âgés de moins de 6 ans; d) les élèves, apprentis ainsi que les étudiants fréquentant les établissements d’enseignement reconnus et subventionnés par l’Etat du Valais durant la période scolaire; e) les patients et les pensionnaires des hôpitaux, homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l’Etat du Valais ; f) les personnes incorporées dans l’armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d’autres services similaires, lorsqu’ils sont en service commandé; g) les personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et Sports. h) en cas de copropriété sur le même logement, si un des copropriétaires n’est pas soumis à la taxe de séjour, ce dernier est exempté du paiement de sa part de la taxe forfaitaire. Le ou les copropriétaire(s) non-domicilié(s) reste(nt) soumis à la taxe de séjour, au pro-rata de leur part de copropriété. i) les propriétaires de logements loués à l’année à des personnes domiciliées sur la commune de Sion ne sont pas soumis à la taxe de séjour forfaitaire. La taxe de séjour est réduite de 50% pour les enfants de 6 à 16 ans.
Art. 3
Exonération Sont exonérés de la taxe de séjour: a) les personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Sion ; b) les personnes en visite chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grandsparents ainsi que le conjoint; c) les enfants âgés de moins de 6 ans; d) les élèves, apprentis ainsi que les étudiants fréquentant les établissements d’enseignement reconnus et subventionnés par l’Etat du Valais durant la période scolaire; e) les patients et les pensionnaires des hôpitaux, homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l’Etat du Valais ; f) les personnes incorporées dans l’armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d’autres services similaires, lorsqu’ils sont en service commandé; g) les personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et Sports. h) en cas de copropriété sur le même logement, si un des copropriétaires n’est pas soumis à la taxe de séjour, ce dernier est exempté du paiement de sa part de la taxe forfaitaire. Le ou les copropriétaire(s) non-domicilié(s) reste(nt) soumis à la taxe de séjour, au pro-rata de leur part de copropriété. i) les propriétaires de logements loués à l’année à des personnes domiciliées sur la commune de Sion ne sont pas soumis à la taxe de séjour forfaitaire. La taxe de séjour est réduite de 50% pour les enfants de 6 à 16 ans.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.