Règlement communal sur les taxes de séjour et d’hébergement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Mode de perception La taxe de séjour est perçue par nuitée. 1. Pour les hôtels et autres formes d’hébergements structurés (auberge, chambre d’hôte, B&B, …), ainsi que les hébergements collectifs (logement de groupe, cabane de montagne, …), la taxe de séjour est perçue par nuitée effective. L’hébergeur est responsable de percevoir la taxe de séjour auprès de ses clients selon le tarif défini à l’article 5, et de la reverser une fois par mois à l’organe de perception. 2. Pour les logements de vacances (appartement, studio, chalet, …) appartenant à un propriétaire non-domicilié sur la commune, la taxe de séjour est perçue par nuitée sous forme de forfait annuel. Le forfait englobe toutes les nuitées qui y sont effectuées, soit : celles du propriétaire, des membres de sa famille, de ses invités et de ses locataires. Le propriétaire du logement de vacances qui héberge des personnes assujetties a la responsabilité de percevoir la taxe à la nuitée auprès de ses locataires, selon le tarif défini à l’article 5. Il est autorisé à garder le montant perçu. Dans ce cas, il a toutefois l’obligation de déclarer les nuitées à l’organe de perception à des fins de statistiques. 3. Pour les logements (appartement, studio, chalet, …) appartenant à un propriétaire domicilié sur la commune, en cas de location à des personnes assujetties, la taxe de séjour est perçue : a) en cas de location occasionnelle, par nuitée effective selon les tarifs définis à l’article 5 ; b) en cas de location annuelle, au forfait annuel selon les tarifs définis à l’article 6 ; Le propriétaire est responsable de percevoir la taxe de séjour auprès de son locataire et de la reverser à l’organe de perception. Il n’est pas autorisé à garder le montant perçu, excepté dans le cas prévu à l’art 4, ch. 2.
Art. 4
Mode de perception La taxe de séjour est perçue par nuitée. 1. Pour les hôtels et autres formes d’hébergements structurés (auberge, chambre d’hôte, B&B, …), ainsi que les hébergements collectifs (logement de groupe, cabane de montagne, …), la taxe de séjour est perçue par nuitée effective. L’hébergeur est responsable de percevoir la taxe de séjour auprès de ses clients selon le tarif défini à l’article 5, et de la reverser une fois par mois à l’organe de perception. 2. Pour les logements de vacances (appartement, studio, chalet, …) appartenant à un propriétaire non-domicilié sur la commune, la taxe de séjour est perçue par nuitée sous forme de forfait annuel. Le forfait englobe toutes les nuitées qui y sont effectuées, soit : celles du propriétaire, des membres de sa famille, de ses invités et de ses locataires. Le propriétaire du logement de vacances qui héberge des personnes assujetties a la responsabilité de percevoir la taxe à la nuitée auprès de ses locataires, selon le tarif défini à l’article 5. Il est autorisé à garder le montant perçu. Dans ce cas, il a toutefois l’obligation de déclarer les nuitées à l’organe de perception à des fins de statistiques. 3. Pour les logements (appartement, studio, chalet, …) appartenant à un propriétaire domicilié sur la commune, en cas de location à des personnes assujetties, la taxe de séjour est perçue : a) en cas de location occasionnelle, par nuitée effective selon les tarifs définis à l’article 5 ; b) en cas de location annuelle, au forfait annuel selon les tarifs définis à l’article 6 ; Le propriétaire est responsable de percevoir la taxe de séjour auprès de son locataire et de la reverser à l’organe de perception. Il n’est pas autorisé à garder le montant perçu, excepté dans le cas prévu à l’art 4, ch. 2.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.