Règlement communal sur les taxes de séjour et d’hébergement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 c) pour les auberges de jeunesse ou logement de groupes à Fr. 1.70
Forfait annuel 1. Toutes les résidences secondaires (maison, appartement, studio, chalet, etc.) appartenant à un propriétaire non-domicilié sur la commune de Sion sont soumises à une taxe de séjour forfaitaire et annuelle (forfait annuel). 2. Les résidents des campings louant un emplacement annuel sont soumis à une taxe de séjour forfaitaire qui remplace la taxe de séjour journalière. La taxe forfaitaire annuelle est calculée selon la formule suivante : taxe = 35 nuitées x montant de la taxe défini à l’article 5 x facteur calculé sur la base des m2 * * le facteur représente le nombre de personnes possibles. 3. Le forfait annuel est fixé par logement en fonction de sa grandeur, exprimée en surface brute. Est prise en considération pour le calcul du forfait la surface brute du logement, définie comme la somme de toutes les surfaces en-dessus et en-dessous du sol - y compris la surface des murs et des parois dans leurs sections horizontales - qui servent directement à l’habitation ou à l’exercice d’une activité professionnelle ou qui sont utilisables à cet effet. La surface brute est définie par les services communaux sur la base du Registre fédéral des bâtiments et logements (RegBL). En cas de données insuffisantes ou de litiges, le propriétaire a l’obligation de fournir les plans de sa résidence aux services communaux et de les autoriser à la visiter. 4. Le forfait annuel est fixé sur la base du montant de la taxe de séjour conformément à l’art. 5, du taux d’occupation moyen de 35 jours par an, et de la catégorie de logement correspondante. Catégorie de logement Facteur Forfait annuel Jusqu’à 45 m2 2 Fr. 140.- de 46 à 65 m2 3 Fr. 210.- De 66 à 90 m2 4 Fr. 280.- de 91 à 120 m2 5 Fr. 350.- de 121 à 150 m2 6 Fr. 420.- plus de 150 m2 7 Fr. 490.- 5. Les logements dont l’équipement (raccordement en eau, à l’électricité, isolation, etc.) ne permet pas d’y habiter durant la saison hivernale sont exonérés de la taxe de séjour à hauteur de 50%.
Art. 6 c) pour les auberges de jeunesse ou logement de groupes à Fr. 1.70
Forfait annuel 1. Toutes les résidences secondaires (maison, appartement, studio, chalet, etc.) appartenant à un propriétaire non-domicilié sur la commune de Sion sont soumises à une taxe de séjour forfaitaire et annuelle (forfait annuel). 2. Les résidents des campings louant un emplacement annuel sont soumis à une taxe de séjour forfaitaire qui remplace la taxe de séjour journalière. La taxe forfaitaire annuelle est calculée selon la formule suivante : taxe = 35 nuitées x montant de la taxe défini à l’article 5 x facteur calculé sur la base des m2 * * le facteur représente le nombre de personnes possibles. 3. Le forfait annuel est fixé par logement en fonction de sa grandeur, exprimée en surface brute. Est prise en considération pour le calcul du forfait la surface brute du logement, définie comme la somme de toutes les surfaces en-dessus et en-dessous du sol - y compris la surface des murs et des parois dans leurs sections horizontales - qui servent directement à l’habitation ou à l’exercice d’une activité professionnelle ou qui sont utilisables à cet effet. La surface brute est définie par les services communaux sur la base du Registre fédéral des bâtiments et logements (RegBL). En cas de données insuffisantes ou de litiges, le propriétaire a l’obligation de fournir les plans de sa résidence aux services communaux et de les autoriser à la visiter. 4. Le forfait annuel est fixé sur la base du montant de la taxe de séjour conformément à l’art. 5, du taux d’occupation moyen de 35 jours par an, et de la catégorie de logement correspondante. Catégorie de logement Facteur Forfait annuel Jusqu’à 45 m2 2 Fr. 140.- de 46 à 65 m2 3 Fr. 210.- De 66 à 90 m2 4 Fr. 280.- de 91 à 120 m2 5 Fr. 350.- de 121 à 150 m2 6 Fr. 420.- plus de 150 m2 7 Fr. 490.- 5. Les logements dont l’équipement (raccordement en eau, à l’électricité, isolation, etc.) ne permet pas d’y habiter durant la saison hivernale sont exonérés de la taxe de séjour à hauteur de 50%.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.