Règlement grand-ducal du 24 avril 1993 relatif au conseil supérieur de certaines professions de santé.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_13-10
Seront nuls, outre les bulletins mentionnés à l'article 13-9. alinéa 3: 1)les bulletins autres que ceux envoyés aux électeurs; 2)les bulletins ne contenant l'expression d'aucun suffrage; 3)les bulletins contenant plus de suffrages qu'il n'y a de membres à élire; 4)les bulletins sur lesquels le votant se sera fait connaître, et notamment ceux portant une marque, une rature ou un signe distinctif quelconque, ceux dont les formes et les dimensions ont été altérées, ceux qui contiennent à l'intérieur un papier ou un objet quelconque, ou ceux renfermés dans une enveloppe marquée ou dans une enveloppe autre que celle délivrée par le président du bureau électoral; les bulletins dont l'enveloppe de renvoi ne porte pas de signature; 5)les bulletins non renfermés dans deux enveloppes.
art_13-10
Seront nuls, outre les bulletins mentionnés à l'article 13-9. alinéa 3: 1)les bulletins autres que ceux envoyés aux électeurs; 2)les bulletins ne contenant l'expression d'aucun suffrage; 3)les bulletins contenant plus de suffrages qu'il n'y a de membres à élire; 4)les bulletins sur lesquels le votant se sera fait connaître, et notamment ceux portant une marque, une rature ou un signe distinctif quelconque, ceux dont les formes et les dimensions ont été altérées, ceux qui contiennent à l'intérieur un papier ou un objet quelconque, ou ceux renfermés dans une enveloppe marquée ou dans une enveloppe autre que celle délivrée par le président du bureau électoral; les bulletins dont l'enveloppe de renvoi ne porte pas de signature; 5)les bulletins non renfermés dans deux enveloppes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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