Propose a change

Règlement grand-ducal du 24 avril 1993 relatif au conseil supérieur de certaines professions de santé.

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

Article

What to do with it

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As published

art_17

Les membres effectifs des commissions professionnelles sont au nombre: de 11 pour les aides-soignants, de 3 pour les assistants senior, de 9 pour les assistants technique médicaux, de 17 pour les infirmiers, de 9 pour les infirmiers en anesthésie et réanimation, de 7 pour les infirmiers en pédiatrie, de 9 pour les infirmiers psychiatriques, de 3 pour les masseurs, de 3 pour les sage-femmes, de 9 pour les assistants d'hygiène sociale, de 9 pour les assistants sociaux, de 3 pour les diététiciens, de 3 pour les ergothérapeutes, de 5 pour les infirmiers gradués, de 5 pour les laborantins, de 5 pour les masseur-kinésithérapeutes, de 3 pour les orthophonistes, de 3 pour les orthoptistes, de 3 pour les pédagogues curatifs, de 3 pour les rééducateurs en psychomotricité. En cas de changement important du nombre de membres faisant partie des différentes professions, le ministre procède aux adaptations de la composition numérique des commissions professionnelles par règlement ministériel qui prend effet pour les prochaines élections. Section 3: Des attributions des commissions professionnelles.

Your wording

Les membres effectifs des commissions professionnelles sont au nombre:
de 11 pour les aides-soignants,
de 3 pour les assistants senior,
de 9 pour les assistants technique médicaux,
de 17 pour les infirmiers,
de 9 pour les infirmiers en anesthésie et réanimation,
de 7 pour les infirmiers en pédiatrie,
de 9 pour les infirmiers psychiatriques,
de 3 pour les masseurs,
de 3 pour les sage-femmes,
de 9 pour les assistants d'hygiène sociale,
de 9 pour les assistants sociaux,
de 3 pour les diététiciens,
de 3 pour les ergothérapeutes,
de 5 pour les infirmiers gradués,
de 5 pour les laborantins,
de 5 pour les masseur-kinésithérapeutes,
de 3 pour les orthophonistes,
de 3 pour les orthoptistes,
de 3 pour les pédagogues curatifs,
de 3 pour les rééducateurs en psychomotricité.
En cas de changement important du nombre de membres faisant partie des différentes professions, le ministre procède aux adaptations de la composition numérique des commissions professionnelles par règlement ministériel qui prend effet pour les prochaines élections.
Section 3: Des attributions des commissions professionnelles.

Your change, as a redline

art_17

Title

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Why

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.