RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 105 Titre VI Discipline
Ouverture de l'enquête 3 1 Toute dénonciation en matière de fraude, de tentative de fraude ou de plagiat formulée contre un étudiant ou un auditeur est adressée au doyen de la faculté concernée, qui la transmet à la Direction, laquelle saisit le Conseil de discipline. 1bis Toutes les autres dénonciations formulées contre un étudiant ou un auditeur sont adressées à la Direction, qui peut saisir le Conseil de discipline. 1ter La Direction peut également saisir le Conseil de discipline lorsqu'elle a connaissance, sans qu'une dénonciation n'ait été formulée, d'agissements passibles de sanctions disciplinaires de la part d'un étudiant ou d'un auditeur. 4 Modifié par le règlement du 30.04.2025 entré en vigueur le 01.05.2025 2 La décision d'ouvrir une enquête disciplinaire est prise, d'office ou sur dénonciation, par le président du Conseil de discipline. L'étudiant en est informé. 3 Le président peut refuser de donner suite à toute plainte ou dénonciation manifestement mal fondée.
Art. 105 Titre VI Discipline
Ouverture de l'enquête 3 1 Toute dénonciation en matière de fraude, de tentative de fraude ou de plagiat formulée contre un étudiant ou un auditeur est adressée au doyen de la faculté concernée, qui la transmet à la Direction, laquelle saisit le Conseil de discipline. 1bis Toutes les autres dénonciations formulées contre un étudiant ou un auditeur sont adressées à la Direction, qui peut saisir le Conseil de discipline. 1ter La Direction peut également saisir le Conseil de discipline lorsqu'elle a connaissance, sans qu'une dénonciation n'ait été formulée, d'agissements passibles de sanctions disciplinaires de la part d'un étudiant ou d'un auditeur. 4 Modifié par le règlement du 30.04.2025 entré en vigueur le 01.05.2025 2 La décision d'ouvrir une enquête disciplinaire est prise, d'office ou sur dénonciation, par le président du Conseil de discipline. L'étudiant en est informé. 3 Le président peut refuser de donner suite à toute plainte ou dénonciation manifestement mal fondée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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