RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 107a
Mesures provisionnelles 3
1 Lorsque la bonne marche de l'Université l'exige, le Président du Conseil de discipline peut, après avoir
entendu l'étudiant ou l'auditeur, prononcer des mesures provisionnelles pouvant aller jusqu'à la
suspension provisoire des études, pour la durée de la procédure disciplinaire.
2 En cas de péril en la demeure, des mesures provisionnelles urgentes peuvent être ordonnées sans
audition préalable de l'étudiant ou de l'auditeur.
Your change, as a redline
Art. 107a
Mesures provisionnelles 3
1 Lorsque la bonne marche de l'Université l'exige, le Président du Conseil de discipline peut, après avoir
entendu l'étudiant ou l'auditeur, prononcer des mesures provisionnelles pouvant aller jusqu'à la
suspension provisoire des études, pour la durée de la procédure disciplinaire.
2 En cas de péril en la demeure, des mesures provisionnelles urgentes peuvent être ordonnées sans
audition préalable de l'étudiant ou de l'auditeur.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.