101.7 – Directive relative au remboursement des frais professionnels et de représentation des conseillers municipaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Prévention et gestion des situations de conflits d’intérêts 1 Le Secrétariat municipal analyse les situations de conflits d’intérêts potentiels ou réels qu’il a identifiées ou qui lui sont annoncées. Il fait part de son analyse au membre de la Municipalité concerné et au besoin au syndic, respectivement au vice-syndic. La Municipalité prend en dernier ressort les mesures appropriées pour les éviter, respectivement y mettre un terme. 2 Les dispositions relatives à la récusation des membres de la Municipalité, en particulier l’article 65a de la loi sur les communes, sont réservées.
Art. 3
Prévention et gestion des situations de conflits d’intérêts 1 Le Secrétariat municipal analyse les situations de conflits d’intérêts potentiels ou réels qu’il a identifiées ou qui lui sont annoncées. Il fait part de son analyse au membre de la Municipalité concerné et au besoin au syndic, respectivement au vice-syndic. La Municipalité prend en dernier ressort les mesures appropriées pour les éviter, respectivement y mettre un terme. 2 Les dispositions relatives à la récusation des membres de la Municipalité, en particulier l’article 65a de la loi sur les communes, sont réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.