101.7 – Directive relative au remboursement des frais professionnels et de représentation des conseillers municipaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Libéralités et autres avantages (cadeaux, invitations, etc.) : principes et procédure 1 Dans l’exercice de leur mandat, les membres de la Municipalité ne peuvent accepter des dons et autres avantages (invitations, cadeaux, voyages, …) qu’à la condition qu’ils soient conformes aux usages sociaux et de faible importance. Sont des avantages de faible importance ceux dont la valeur marchande n’excède pas un montant de l’ordre de CHF 300.- par situation. 2 Sont réservées les situations dans lesquelles l’acceptation d’un avantage est inhérente aux règles de politesse et aux obligations inhérentes à la fonction. 3 Il est interdit aux membres de la Municipalité d’accepter des dons en espèces, quel que soit leur montant et quelles que soient les circonstances. 4 L’acceptation de cadeaux ou d’invitations ne doit d’aucune manière restreindre l’indépendance, l’objectivité et la liberté d’action des membres de la Municipalité ni créer un risque de partialité. 5 Lorsque les avantages ne sont pas de faible importance, mais ne peuvent pas être refusés pour des raisons de politesse ou inhérentes à la fonction, les membres de la Municipalité sont tenus de s’en référer directement au Secrétariat municipal qui se prononce sur leur destination. Le syndic, respectivement le vice-syndic, en est informé. 6 Le Secrétariat municipal tient la liste des objets qu’elle recueille en dépôt. Directive municipale d’application de l’article 100a de la loi sur les communes (interdiction d'accepter ou de solliciter des libéralités ou d'autres avantages) | Page 3 sur 3
Art. 4
Libéralités et autres avantages (cadeaux, invitations, etc.) : principes et procédure 1 Dans l’exercice de leur mandat, les membres de la Municipalité ne peuvent accepter des dons et autres avantages (invitations, cadeaux, voyages, …) qu’à la condition qu’ils soient conformes aux usages sociaux et de faible importance. Sont des avantages de faible importance ceux dont la valeur marchande n’excède pas un montant de l’ordre de CHF 300.- par situation. 2 Sont réservées les situations dans lesquelles l’acceptation d’un avantage est inhérente aux règles de politesse et aux obligations inhérentes à la fonction. 3 Il est interdit aux membres de la Municipalité d’accepter des dons en espèces, quel que soit leur montant et quelles que soient les circonstances. 4 L’acceptation de cadeaux ou d’invitations ne doit d’aucune manière restreindre l’indépendance, l’objectivité et la liberté d’action des membres de la Municipalité ni créer un risque de partialité. 5 Lorsque les avantages ne sont pas de faible importance, mais ne peuvent pas être refusés pour des raisons de politesse ou inhérentes à la fonction, les membres de la Municipalité sont tenus de s’en référer directement au Secrétariat municipal qui se prononce sur leur destination. Le syndic, respectivement le vice-syndic, en est informé. 6 Le Secrétariat municipal tient la liste des objets qu’elle recueille en dépôt. Directive municipale d’application de l’article 100a de la loi sur les communes (interdiction d'accepter ou de solliciter des libéralités ou d'autres avantages) | Page 3 sur 3
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.