101.7 – Directive relative au remboursement des frais professionnels et de représentation des conseillers municipaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Voyages des membres de la Municipalité 1 Les membres de la Municipalité annoncent préalablement au Secrétariat municipal les voyages officiels à l’étranger d’une durée de deux jours et davantage auxquelles ils participent. 2 Les voyages officiels sont les voyages auxquels les membres de la Municipalité participent en tant que directeur et/ou membre de la Municipalité. 3 Tout voyage officiel est annoncé préalablement à la Municipalité. Celle-ci est seule compétente pour décider qu’un de ses membres représente la Municipalité au cours d’un voyage. Le remboursement des frais inhérents aux voyages officiels est réglé par la directive de la Municipalité relative aux remboursements des frais professionnels et de représentation des conseillers municipaux. 4 La Ville prend en charge les frais de transports et d’hébergement lorsqu’elle organise un voyage officiel. Le Secrétariat municipal peut autoriser la prise en charge des frais d’hébergement et exceptionnellement des frais de transport par l’entité qui organise le voyage ou qui invite pour autant que celle-ci soit une entité publique ou assimilée, d’utilité publique ou sans but lucratif, ou encore une société en mains publiques, et que celle-ci ne poursuive pas d’activité de nature à compromettre l’indépendance et l’impartialité du membre de la Municipalité concerné. 5 Les voyages à titre privé sont les voyages auxquels les membres participent en tant que personne privée et non en qualité de directeur et/ou membre de la Municipalité. 6 Les frais inhérents à un voyage à titre privé ne sont pas à la charge de la Commune. Lorsque le voyage à titre privé précède ou suit directement un voyage officiel, les frais de séjour ne sont pas non plus à la charge de la Commune. Pour la Municipalité : Le syndic: G. Junod Le secrétaire : S. Affolter
Art. 5
Voyages des membres de la Municipalité 1 Les membres de la Municipalité annoncent préalablement au Secrétariat municipal les voyages officiels à l’étranger d’une durée de deux jours et davantage auxquelles ils participent. 2 Les voyages officiels sont les voyages auxquels les membres de la Municipalité participent en tant que directeur et/ou membre de la Municipalité. 3 Tout voyage officiel est annoncé préalablement à la Municipalité. Celle-ci est seule compétente pour décider qu’un de ses membres représente la Municipalité au cours d’un voyage. Le remboursement des frais inhérents aux voyages officiels est réglé par la directive de la Municipalité relative aux remboursements des frais professionnels et de représentation des conseillers municipaux. 4 La Ville prend en charge les frais de transports et d’hébergement lorsqu’elle organise un voyage officiel. Le Secrétariat municipal peut autoriser la prise en charge des frais d’hébergement et exceptionnellement des frais de transport par l’entité qui organise le voyage ou qui invite pour autant que celle-ci soit une entité publique ou assimilée, d’utilité publique ou sans but lucratif, ou encore une société en mains publiques, et que celle-ci ne poursuive pas d’activité de nature à compromettre l’indépendance et l’impartialité du membre de la Municipalité concerné. 5 Les voyages à titre privé sont les voyages auxquels les membres participent en tant que personne privée et non en qualité de directeur et/ou membre de la Municipalité. 6 Les frais inhérents à un voyage à titre privé ne sont pas à la charge de la Commune. Lorsque le voyage à titre privé précède ou suit directement un voyage officiel, les frais de séjour ne sont pas non plus à la charge de la Commune. Pour la Municipalité : Le syndic: G. Junod Le secrétaire : S. Affolter
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.