Règlement sur les produits thérapeutiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Conditions et délivrance de l'autorisation de stockage de sang et de produits sanguins 1 La demande d’autorisation de stockage de sang et de produits sanguins, signée par le responsable de l'établissement, doit être adressée au pharmacien cantonal. 2 Le requérant prend les mesures appropriées d'assurance-qualité pour garantir une manipulation conforme du sang et des produits sanguins au sens de l'article 37 de la loi fédérale. 3 La surveillance des activités est placée sous la responsabilité du responsable de l'établissement qui doit disposer des connaissances et de l'expérience nécessaires. 4 L'établissement doit disposer de locaux et d'équipements appropriés. rsGE K 4 05.12: Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh) Source SILGENEVE PUBLIC, 3 5 Le requérant doit prouver que la sécurité des produits est garantie et que les dispositions particulières et le devoir de diligence au sens de la loi fédérale sont respectés. 6 L'autorisation de stockage de sang et de produits sanguins est délivrée, contre émolument, par le département, après que le pharmacien cantonal a vérifié, par une inspection, que les conditions sont remplies.
Art. 10
Conditions et délivrance de l'autorisation de stockage de sang et de produits sanguins 1 La demande d’autorisation de stockage de sang et de produits sanguins, signée par le responsable de l'établissement, doit être adressée au pharmacien cantonal. 2 Le requérant prend les mesures appropriées d'assurance-qualité pour garantir une manipulation conforme du sang et des produits sanguins au sens de l'article 37 de la loi fédérale. 3 La surveillance des activités est placée sous la responsabilité du responsable de l'établissement qui doit disposer des connaissances et de l'expérience nécessaires. 4 L'établissement doit disposer de locaux et d'équipements appropriés. rsGE K 4 05.12: Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh) Source SILGENEVE PUBLIC, 3 5 Le requérant doit prouver que la sécurité des produits est garantie et que les dispositions particulières et le devoir de diligence au sens de la loi fédérale sont respectés. 6 L'autorisation de stockage de sang et de produits sanguins est délivrée, contre émolument, par le département, après que le pharmacien cantonal a vérifié, par une inspection, que les conditions sont remplies.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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