Règlement sur les produits thérapeutiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Prescription 1 En conformité avec l'ordonnance fédérale sur les médicaments, du 21 septembre 2018, toute ordonnance doit contenir au moins les données suivantes : a) nom, prénom, numéro d’identification de la personne (GLN), adresse professionnelle de la personne qui l'a rédigée; b) signature manuscrite ou électronique qualifiée; c) nom, prénom, date de naissance et sexe du patient; d) date de rédaction de l'ordonnance; e) nom de la préparation ou du principe actif, forme pharmaceutique, le cas échéant, quantité de principe actif par unité; f) dosage et durée d'utilisation; g) prescriptions d'utilisation. 2 La durée du traitement prescrit ne doit pas excéder 12 mois. 3 Si la quantité prescrite d'un médicament s'écarte considérablement de la dose usuelle, le prescripteur le mentionne en toutes lettres sur l'ordonnance ou la fait suivre d'un point d'exclamation. rsGE K 4 05.12: Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh)
Art. 15
Prescription 1 En conformité avec l'ordonnance fédérale sur les médicaments, du 21 septembre 2018, toute ordonnance doit contenir au moins les données suivantes : a) nom, prénom, numéro d’identification de la personne (GLN), adresse professionnelle de la personne qui l'a rédigée; b) signature manuscrite ou électronique qualifiée; c) nom, prénom, date de naissance et sexe du patient; d) date de rédaction de l'ordonnance; e) nom de la préparation ou du principe actif, forme pharmaceutique, le cas échéant, quantité de principe actif par unité; f) dosage et durée d'utilisation; g) prescriptions d'utilisation. 2 La durée du traitement prescrit ne doit pas excéder 12 mois. 3 Si la quantité prescrite d'un médicament s'écarte considérablement de la dose usuelle, le prescripteur le mentionne en toutes lettres sur l'ordonnance ou la fait suivre d'un point d'exclamation. rsGE K 4 05.12: Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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