Propose a change

Règlement sur les produits thérapeutiques

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 16 Source SILGENEVE PUBLIC, 4

Examen et validation des ordonnances 1 Seules des ordonnances originales peuvent être honorées. 2 Le pharmacien responsable ou son remplaçant, au sens de l'article 62, alinéa 1, du règlement sur les institutions de santé, du 9 septembre 2020, est tenu de valider toute ordonnance. La validation doit se faire en tenant compte des autres prescriptions figurant dans le dossier du patient. Par validation, on entend notamment : a) l'identification du patient; b) la vérification de l'authenticité et de la validité de l'ordonnance; c) la vérification du dosage, des limitations éventuelles d'emploi et des contre-indications; d) le contrôle des interactions; e) la prise de contact avec le prescripteur en cas de nécessité. 3 Lorsqu’une ordonnance porte la mention « à renouveler », le renouvellement ne peut avoir lieu que pendant la durée de validité de l’ordonnance, au plus dans les 12 mois suivant sa rédaction. Une prescription pour un médicament de la catégorie de remise A ne peut donner lieu qu’à un seul renouvellement. 4 Si la quantité prescrite d’un médicament s’écarte considérablement de la dose usuelle sans justificatif du prescripteur, il convient de s’en tenir strictement aux doses usuelles et d'en informer le prescripteur. 5 Le pharmacien signale au pharmacien cantonal toute ordonnance suspecte. 6 L'ordonnance doit être visée par la personne qui l'a validée.

Your change, as a redline

Art. 16 Source SILGENEVE PUBLIC, 4

Examen et validation des ordonnances 1 Seules des ordonnances originales peuvent être honorées. 2 Le pharmacien responsable ou son remplaçant, au sens de l'article 62, alinéa 1, du règlement sur les institutions de santé, du 9 septembre 2020, est tenu de valider toute ordonnance. La validation doit se faire en tenant compte des autres prescriptions figurant dans le dossier du patient. Par validation, on entend notamment : a) l'identification du patient; b) la vérification de l'authenticité et de la validité de l'ordonnance; c) la vérification du dosage, des limitations éventuelles d'emploi et des contre-indications; d) le contrôle des interactions; e) la prise de contact avec le prescripteur en cas de nécessité. 3 Lorsqu’une ordonnance porte la mention « à renouveler », le renouvellement ne peut avoir lieu que pendant la durée de validité de l’ordonnance, au plus dans les 12 mois suivant sa rédaction. Une prescription pour un médicament de la catégorie de remise A ne peut donner lieu qu’à un seul renouvellement. 4 Si la quantité prescrite d’un médicament s’écarte considérablement de la dose usuelle sans justificatif du prescripteur, il convient de s’en tenir strictement aux doses usuelles et d'en informer le prescripteur. 5 Le pharmacien signale au pharmacien cantonal toute ordonnance suspecte. 6 L'ordonnance doit être visée par la personne qui l'a validée.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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