Règlement sur les produits thérapeutiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Remise de médicaments sur ordonnance 1 Tout médicament dispensé sur ordonnance doit être muni d’une étiquette comportant : a) le nom et l'adresse de la pharmacie; b) le nom du pharmacien responsable suivi de la mention pharmacien responsable; c) le nom et le prénom du patient; d) la date d'exécution; e) les prescriptions d’utilisation; et, le cas échéant : f) le numéro d'ordre du registre d'ordonnances. 2 Les ordonnances ne peuvent être rendues au patient que datées et timbrées au nom de la pharmacie et du pharmacien responsable.
Art. 18
Remise de médicaments sur ordonnance 1 Tout médicament dispensé sur ordonnance doit être muni d’une étiquette comportant : a) le nom et l'adresse de la pharmacie; b) le nom du pharmacien responsable suivi de la mention pharmacien responsable; c) le nom et le prénom du patient; d) la date d'exécution; e) les prescriptions d’utilisation; et, le cas échéant : f) le numéro d'ordre du registre d'ordonnances. 2 Les ordonnances ne peuvent être rendues au patient que datées et timbrées au nom de la pharmacie et du pharmacien responsable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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