Règlement sur les produits thérapeutiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30
Activités de commerce de gros par les commerces de détail 1 Les pharmacies et les drogueries qui effectuent des activités de commerce de gros, dans les limites prévues à l'article 20 de l'ordonnance fédérale, doivent tenir un registre de ces activités. 2 Celui-ci doit mentionner le nom du destinataire, les médicaments livrés, leur quantité et la date de livraison. Les règles de bonnes pratiques de distribution doivent être respectées et la traçabilité par lot garantie. rsGE K 4 05.12: Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh)
Art. 30
Activités de commerce de gros par les commerces de détail 1 Les pharmacies et les drogueries qui effectuent des activités de commerce de gros, dans les limites prévues à l'article 20 de l'ordonnance fédérale, doivent tenir un registre de ces activités. 2 Celui-ci doit mentionner le nom du destinataire, les médicaments livrés, leur quantité et la date de livraison. Les règles de bonnes pratiques de distribution doivent être respectées et la traçabilité par lot garantie. rsGE K 4 05.12: Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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