Règlement sur les produits thérapeutiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32
« Pilule du lendemain » dans les centres de planification familiale 1 L'autorisation visée à l'article 50 de l'ordonnance fédérale sur les médicaments, du 21 septembre 2018, est délivrée par le pharmacien cantonal, sur requête du centre de planification familiale. Sa validité est de 5 ans. 2 La requête doit citer le nom de la personne exerçant la surveillance de cette remise et être accompagnée de la procédure de remise. 3 Aucun émolument n'est perçu pour cette délivrance.
Art. 32
« Pilule du lendemain » dans les centres de planification familiale 1 L'autorisation visée à l'article 50 de l'ordonnance fédérale sur les médicaments, du 21 septembre 2018, est délivrée par le pharmacien cantonal, sur requête du centre de planification familiale. Sa validité est de 5 ans. 2 La requête doit citer le nom de la personne exerçant la surveillance de cette remise et être accompagnée de la procédure de remise. 3 Aucun émolument n'est perçu pour cette délivrance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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