Règlement sur les produits thérapeutiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34
Stockage des produits thérapeutiques 1 Les produits thérapeutiques sont stockés de façon à éviter toute méprise et à garantir leur qualité. Ils doivent être stockés séparément de toute autre marchandise et de façon à respecter les conditions de conservation prescrites, notamment de température. 2 Le responsable de l’établissement doit s’assurer de l’état de conservation des produits thérapeutiques qu’il vend ou qu’il utilise. A ce titre, il élimine tout produit périmé.
Art. 34
Stockage des produits thérapeutiques 1 Les produits thérapeutiques sont stockés de façon à éviter toute méprise et à garantir leur qualité. Ils doivent être stockés séparément de toute autre marchandise et de façon à respecter les conditions de conservation prescrites, notamment de température. 2 Le responsable de l’établissement doit s’assurer de l’état de conservation des produits thérapeutiques qu’il vend ou qu’il utilise. A ce titre, il élimine tout produit périmé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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