Règlement sur les produits thérapeutiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 38 Chapitre VI Médicaments vétérinaires
Remise de médicaments vétérinaires 1 Les pharmacies, les drogueries, les cabinets vétérinaires, les commerces zoologiques ou apicoles et l'inspectorat des ruchers sont seuls habilités à remettre des médicaments vétérinaires. 2 La remise doit respecter les exigences de la loi fédérale et de l'ordonnance fédérale sur les médicaments vétérinaires, du 18 août 2004. 3 Une autorisation pour la remise de médicaments vétérinaires est nécessaire pour les cabinets vétérinaires, les commerces zoologiques ou apicoles et l'inspectorat des ruchers.
Art. 38 Chapitre VI Médicaments vétérinaires
Remise de médicaments vétérinaires 1 Les pharmacies, les drogueries, les cabinets vétérinaires, les commerces zoologiques ou apicoles et l'inspectorat des ruchers sont seuls habilités à remettre des médicaments vétérinaires. 2 La remise doit respecter les exigences de la loi fédérale et de l'ordonnance fédérale sur les médicaments vétérinaires, du 18 août 2004. 3 Une autorisation pour la remise de médicaments vétérinaires est nécessaire pour les cabinets vétérinaires, les commerces zoologiques ou apicoles et l'inspectorat des ruchers.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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