Règlement sur les produits thérapeutiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 39
Conditions d'octroi de l'autorisation pour la remise de médicaments vétérinaires 1 La demande d'autorisation pour la remise de médicaments vétérinaires, signée par le responsable, doit être adressée au vétérinaire cantonal. Elle doit être accompagnée d'un descriptif des activités envisagées, des locaux et des installations et, pour les commerces zoologiques ou apicoles, d'un extrait de l'inscription au registre du commerce. 2 Le responsable de la remise, cité dans l'autorisation, est : a) le vétérinaire dans le cadre de son cabinet; b) un inspecteur des ruchers, pour les médicaments destinés à des apiculteurs, répondant aux exigences de l'article 9, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur les médicaments vétérinaires, du 18 août 2004; rsGE K 4 05.12: Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh) Source SILGENEVE PUBLIC, 7 c) une personne désignée par l'exploitant, pour les commerces zoologiques ou apicoles répondant aux exigences de l'article 9, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance fédérale sur les médicaments vétérinaires, du 18 août 2004.
Art. 39
Conditions d'octroi de l'autorisation pour la remise de médicaments vétérinaires 1 La demande d'autorisation pour la remise de médicaments vétérinaires, signée par le responsable, doit être adressée au vétérinaire cantonal. Elle doit être accompagnée d'un descriptif des activités envisagées, des locaux et des installations et, pour les commerces zoologiques ou apicoles, d'un extrait de l'inscription au registre du commerce. 2 Le responsable de la remise, cité dans l'autorisation, est : a) le vétérinaire dans le cadre de son cabinet; b) un inspecteur des ruchers, pour les médicaments destinés à des apiculteurs, répondant aux exigences de l'article 9, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur les médicaments vétérinaires, du 18 août 2004; rsGE K 4 05.12: Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh) Source SILGENEVE PUBLIC, 7 c) une personne désignée par l'exploitant, pour les commerces zoologiques ou apicoles répondant aux exigences de l'article 9, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance fédérale sur les médicaments vétérinaires, du 18 août 2004.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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