Règlement sur les produits thérapeutiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Surveillance du marché, inspections et prélèvements d'échantillons 1 Le pharmacien cantonal procède à la surveillance du marché et aux inspections prévues aux articles 58 et suivants de la loi fédérale, sous réserve des compétences du vétérinaire cantonal citées à l'article 1, alinéa 1, du présent règlement. 2 Afin de s'assurer du respect de la législation en vigueur, l'autorité compétente peut inspecter ou faire inspecter tout lieu où se déroulent des activités avec des produits thérapeutiques. 3 Conformément à l'article 60, alinéa 5, de la loi fédérale, le pharmacien cantonal peut charger l'Inspectorat de Suisse occidentale des produits thérapeutiques de ces inspections. 4 Pour contrôler la conformité des activités aux règles en vigueur, l'inspecteur peut consulter tout document ou élément lié à l'activité. Il rédige un rapport d'inspection et communique par écrit ses observations au titulaire de l'autorisation ou au responsable. Le cas échéant, il requiert les modifications nécessaires. rsGE K 4 05.12: Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 5 Les inspections peuvent faire l'objet d'émoluments. 6 Si nécessaire, l'inspecteur peut prélever des échantillons. Les dispositions de l'article 13 du règlement sur les institutions de santé, du 9 septembre 2020, s'appliquent. 7 Dans le cadre des contrôles qu'elle effectue, l'autorité compétente peut saisir ou ordonner l'élimination des produits thérapeutiques périmés, altérés ou non autorisés.
Art. 4
Surveillance du marché, inspections et prélèvements d'échantillons 1 Le pharmacien cantonal procède à la surveillance du marché et aux inspections prévues aux articles 58 et suivants de la loi fédérale, sous réserve des compétences du vétérinaire cantonal citées à l'article 1, alinéa 1, du présent règlement. 2 Afin de s'assurer du respect de la législation en vigueur, l'autorité compétente peut inspecter ou faire inspecter tout lieu où se déroulent des activités avec des produits thérapeutiques. 3 Conformément à l'article 60, alinéa 5, de la loi fédérale, le pharmacien cantonal peut charger l'Inspectorat de Suisse occidentale des produits thérapeutiques de ces inspections. 4 Pour contrôler la conformité des activités aux règles en vigueur, l'inspecteur peut consulter tout document ou élément lié à l'activité. Il rédige un rapport d'inspection et communique par écrit ses observations au titulaire de l'autorisation ou au responsable. Le cas échéant, il requiert les modifications nécessaires. rsGE K 4 05.12: Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 5 Les inspections peuvent faire l'objet d'émoluments. 6 Si nécessaire, l'inspecteur peut prélever des échantillons. Les dispositions de l'article 13 du règlement sur les institutions de santé, du 9 septembre 2020, s'appliquent. 7 Dans le cadre des contrôles qu'elle effectue, l'autorité compétente peut saisir ou ordonner l'élimination des produits thérapeutiques périmés, altérés ou non autorisés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it