Règlement sur les produits thérapeutiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 40
Délivrance de l'autorisation pour la remise de médicaments vétérinaires 1 L'autorisation pour la remise de médicaments vétérinaires est délivrée, contre émolument, par le département, sur préavis du vétérinaire cantonal. 2 L'autorisation est limitée à 10 ans au maximum. 3 Son renouvellement doit faire l'objet d'une demande auprès du vétérinaire cantonal. Il peut être précédé d'une inspection.
Art. 40
Délivrance de l'autorisation pour la remise de médicaments vétérinaires 1 L'autorisation pour la remise de médicaments vétérinaires est délivrée, contre émolument, par le département, sur préavis du vétérinaire cantonal. 2 L'autorisation est limitée à 10 ans au maximum. 3 Son renouvellement doit faire l'objet d'une demande auprès du vétérinaire cantonal. Il peut être précédé d'une inspection.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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